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Trait d’Union Juin 2023 n°06
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Personne en situation de Handicap
Une énième mise en garde de l’Etat français par le Conseil de l’Europe
Le 17 avril 2023, le Comité des droits sociaux de l’organisation internationale (CEDS), instance de contrôle du Conseil de l'Europe, a rendu une décision remettant...
PA / PH
Un plaidoyer ambitieux : pour quelle politique de l’autonomie ?
Avec près de 50 fiches-actions et plus de 350 propositions, le plaidoyer de l’Uniopss a été rendu public le 6 avril 2023. Construit avec...
Gestion / Tarification
PJJ – Campagne budgétaire 2023
La circulaire relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse a été...
Droit social
La protection du salarié est renforcée en cas de dénonciation d’un harcèlement moral
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-21.053 FP-BRDans cette affaire, une salariée a été engagée par une association en qualité de psychologue. Elle a été ensuite...
Conventions collectives
Établissements médico-sociaux (CCN 65 – Unisss)
L'avenant 04-2022 du 9 décembre 2022 a fait l'objet d'un agrément ministériel.Ce texte porte la valeur du point à 5,459 €, au lieu...
Droit social
Des faits de harcèlement moral ou de discrimination font-ils obstacle à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé?
CE 13-4-2023 n° 459213, 4e et 1e chambres réuniesDans cette affaire, un salarié titulaire de mandats électifs et conseiller prud'homal avait attaqué son employeur pour harcèlement moral...
Trait d’Union Juin 2023 n°06
Prochain Web-événement lundi 5 juin de 14 h à 15 h 15 – « Autonomie : le changement, c’est pour maintenant ? »
Solidarités TV, la chaine du réseau Uniopss-Uriopss, fait son retour le lundi 5 juin à 14 h, avec une nouvelle émission en direct autour...
PA / PH
Qu’en-est-il de l’avis du CESE sur la fin de vie ?
En octobre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), troisième assemblée constitutionnelle de la République, en posant la...
Informations régionales ARA
Projets Jean-Marie Bruneau : encore un mois pour candidater !
A vos agendas ! Il reste encore un mois pour candidater et présenter des projets à la Fondation Jean-Marie Bruneau.Pour rappel, cette Fondation participe au...
À La Une ARA
L’Assemblée Générale Ordinaire de l’Uriopss se tiendra le 7 juin de 9h30 à 12 h
Chers adhérents, administrateurs et représentants régionaux des adhérents nationaux Uniopss,Nous avons le plaisir de vous convier à l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Uriopss Auvergne-Rhône-Alpes se tiendra le...
Gestion / Tarification
SSIAD – Mise en œuvre de la réforme tarifaire
L’instruction relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap pose...
Gestion / Tarification
EHPAD – Reflexion sur le modèle économique
La Direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) initie une réflexion sur le modèle économique des EHPAD à laquelle l’Uniopss prend part. La situation...
À La Une
ESMS PA et PH – Campagne budgétaire 2023
L’instruction relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap a...
Actualité
Reforme du plan comptable
L'Autorité des normes comptables (ANC) travaille depuis plusieurs années à moderniser les documents financiers et la nomenclature des comptes. Un nouveau règlement, qui a...
Droit social
Cumul d’emplois et dépassement des durées maximales de travail
Cass. Soc., 19 avril 2023, n°21-24.238Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour ne pas avoir informé son employeur d’une situation de cumul...
Droit social
Le salarié travaillant une demi-journée peut bénéficier d’un titre-restaurant
Cass. soc., 13 avr. 2023, nº 21-11.322 FS-BDans cette affaire, le temps de travail d'un salarié était organisé sur quatre jours et demi, à...
Droit social
Rupture conventionnelle homologuée: harmonisation du régime de social de l’indemnité de rupture
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (loi sur la réforme des retraite) modifie le régime de social de l’indemnité de rupture conventionnelle...
Droit social
Sobriété énergétique: possibilité de supprimer l’eau chaude des lavabos professionnels
Un décret du 24 avril 2023 permet de déroger temporairement à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur...
Conventions collectives
BRANCHE DE L’AIDE A DOMICILE: CCU BAD
Les avenants 54, 55 et 56 portant sur la valeur du point, la prévoyance et la rémunération des salariés en alternance ont été...
Droit social
Obligation de sécurité et charge de travail
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-20.043En l'espèce, un salarié licencié réclamait le paiement de dommages-intérêts en raison du manquement de son...

