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Gaëtane BARROT

Sauf vice du consentement, les faits de harcèlement n’invalident pas la rupture conventionnelle avec un salarié protégé.

Dans cette affaire, une salariée investie d’un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique (CSE) conclut avec son employeur...

Projet parental (PMA et adoption) : une protection renforcée par la loi du 30 juin 2025.

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet et entrée en vigueur dès le lendemain, renforce les...

Arrêts de travail : utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025. Parution du Décret.

Pour mémoire, dans une information publiée le 22 avril 2025 sur ameli.fr l’assurance maladie avait précisé qu’à compter du 1er juillet 2025, l’utilisation du...

Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié

En l’espèce, une salariée est convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement mais, en raison de son arrêt maladie, cet entretien est reporté par...

LOI IMMIGRATION (suivi): La liste des métiers en tension est actualisée.

Pour mémoire, la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a ouvert une nouvelle voie de régularisation par le...

Arrêts de travail : utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025

Désormais, il existe un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification. En effet, même si près de 8 arrêts de travail sur...

Astreinte et travail effectif : l’intensité des contraintes comme critère déterminant

Dans cette affaire, un agent polyvalent employé par un hôtel était soumis à des périodes d’astreinte récurrentes. En effet, il assurait en moyenne quatre...

Compte Personnel de Formation (CPF): un décret encadre les modalités d’abondement par des financeurs tiers

Publié au Journal officiel du 16 avril 2025, le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 vient préciser les conditions dans lesquelles les financeurs...

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’effectif de l’entreprise doit-il être pris en compte après onze ans d’ancienneté ?

Dans cette affaire, un salarié est licencié par son employeur, placé en liquidation judiciaire. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La...

BAREMES ET CHIFFRES JUIN 2025

Chaque mois sur la revue Trait d'Union, vous retrouverez dans cette rubrique quelques éléments chiffrés concernant notre secteur. SMIC: 11,88 € à compter du...
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