Manifestement, les recommandations de bonnes pratiques sur le projet d’établissement et/ou de service ne suffisaient pas pour que le projet d’établissement ait un fondement juridique solide. Par un décret du 29 février 2024, a été révisé le projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Dès lo...