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« Plan bleu » : cadre juridique et nouvelles dispositions

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Au JO du 5 janvier dernier paraît le décret n° 2024-8 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles. Les apports du texte non négligeables donnent un cadre juridique plus solide du plan bleu et s’imposent aux ESSMS concernées.

Depuis la canicule de 2023 qui a tourné au cauchemar sanitaire avec plus de 15 000 décès, dont une majorité de personnes âgées, le législateur s’est emparé deux ans après du sujet en imposant aux ESMS un plan « détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique »[1]. Dénommé « Plan bleu » par voie d’arrêté[2], il représente à l’instar du « Plan blanc » pour le sanitaire, l’outil de gestion de crise des ESSMS. Hormis quelques évolutions qui s’imposent aux ESSMS-PH en 2007 et à certaines ESSMS en 2019 de se saisir d’un « Plan bleu », aucun texte règlementaire ne venait à compléter le cadre juridique de la gestion des risques des établissements médico-sociaux afin de faire face à tout type de crises et de situations sanitaires exceptionnelles susceptibles de les impacter.

À ce titre, le décret du 3 janvier entérine non seulement un socle juridique plus solide, mais s’impose également aux ESSMS relatifs à l’arrêté du 12 février 2024. Trois aspects de ce décret les concernent donc directement.

Pouvoirs du préfet de mobiliser les moyens du dispositif ORSEC [3]

Lorsque les moyens prévus par le dispositif « ORSAN[4] » pour garantir la continuité des parcours de soin ne sont pas suffisants pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle, le préfet peut mobiliser les moyens du dispositif opérationnel ORSEC afin d’assurer notamment les missions suivantes (Art. R. 3131-5-II du CSP modifié par le présent décret) :

  • L’évacuation des ESSMS ;
  • La vaccination exceptionnelle des équipes dédiés ;
  • La distribution exceptionnelle de produits de santé des équipes dédiés.

Intégration dans le CPOM des nouveaux objectifs assignés aux ESSMS dans le cadre du dispositif ORSAN

L’article R-3131-4 du CSP dans sa nouvelle version modifié par le présent décret prévoit que l ’ARS intègre dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclut avec les ESMS, les objectifs opérationnels qui leur sont assignés dans le cadre du dispositif « ORSAN ».

Quid du « Plan bleu »

Les nouvelles dispositions

Le nouvel article R. 311-38-1 du CASF prévoit que le « Plan bleu » prend en compte les objectifs opérationnels fixés dans le dispositif « ORSAN ». Cela comprend notamment :

  • Les modalités d’organisation de la cellule de crise et ses missions ;
  • Les procédures de gestion des événements précisant, et les partenariats conclus avec des établissements de santé ;
  • Les modalités de continuité de l’activité de l’établissement ;
  • Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
  • Le recensement des moyens de réponse en particulier des équipements et matériels disponibles au sein de l’établissement ainsi que les modalités d’organisation et de déploiement, relatifs aux plans de réponse du dispositif « ORSAN » ;
  • Le plan de formation des personnels de l’établissement aux situations sanitaires exceptionnelles conformément au programme annuel ou pluriannuel mentionné au 2° de l’article R. 3131-4 du CSP.

Quels ESSMS sont concernés ?

Un article a été publié à ce sujet : « Plan bleu » : les ESSMS concernés par la réforme — consulter

Les modalités du « Plan bleu »

  • Le « Plan bleu est validé par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l’établissement ou du service et du conseil de la vie sociale (CVS) ou des autres instances de participation.
  • Le document est transmis au préfet du département, au directeur général de l’ARS et au SAMU territorialement compétent.
  • Le plan travaillé est évalué, notamment sur la base d’exercices. Il est révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l’objet d’une présentation aux instances compétentes des établissements sociaux et médico-sociaux (CVS, autres).
  • La mise en œuvre du “Plan bleu” définie par le nouvel article R. 311-38-2 du CASF est :
    •  soit initiée par le directeur de l’établissement en informant sans délai le préfet du département, le directeur général de l’ARS ainsi que le président du CD, lorsque l’établissement concerné relève de sa compétence ;
    • soit à la demande de ces derniers.
  • Premier socle d’un plan de gestion de crise entériné par le décret du 7 septembre 2005 qui impose aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées “d’intégrer dans le projet d’établissement un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique .” 
  • Par voie d’arrêté du 7 juillet 2005, ce plan est dénommé “Plan bleu”, qui doit comporter la mention d’un référent, un conventionnement avec un établissement de santé, des recommandations de bonnes pratiques en cas de canicule et définir un protocole d’organisation en cas de déclenchement du plan d’alerte
  • Une note DGAS du 14 juin 2007 étend la mise en place du “Plan bleu” aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
  • La LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (article 68) relative à l’organisation et à la transformation du système de santé complète l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en ajoutant un deuxième alinéa qui précise la liste des catégories d’établissements et services médico-sociaux devant intégrer (au sens de l’article L. 312-1, I du CASF) un plan bleu à leur projet d’établissement
  • Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
  • Arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des ESMS mentionnés à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles

■ Bruno Soulié


[1] Article D312-155-4-1 du CASF créé par Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 — art. 1 () JORF 10 septembre 2005 – source

[2] Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d’installation d’un système fixe de rafraîchissement de l’air ou de mise à disposition d’un local ou d’une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. – source

[3] ORSEC : organisation de la réponse de sécurité civile

[4] ORSAN : organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles – source

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