Dans le prolongement de notre article du mois dernier que vous pouvez consulter ICI nous vous informons que l’administration a publié le 23 mai 2024 des développements illustrés de quelques infographies sur la problématique de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
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Pour mémoire, dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait écarté les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. La haute Cour s’était effectivement fondée sur les règles issues du droit de...
Pour mémoire, dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait écarté les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. La haute Cour s’était effectivement fondée sur les règles issues du droit de...
Dans cette affaire, une salariée est en congé maternité puis en congés payés du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018. Un projet de licenciement pour motif économique incluant son poste de travail a fait l’objet d’une consultation du CSE le 12 janvier. Dans ce contexte, l’employeur lui a...
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée a été suspendu dans le cadre d’un congé maternité suivi d’un congé parental.
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, elle a saisi les juges d’une demande en paiement d’une d'indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis...
Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le Conseil de prud’hommes d’Agen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée, le 9 novembre, sur la question du report du droit à congés payés des salariés placés en arrêt maladie. Deux des trois questions préjudicielles portent plus...
L’affaire concerne cinq salariées qui ont été engagées en qualité d'aide-soignante ou d'agent administratif par une association relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Les salariées ont saisi les juges...
Dans des arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Elle fait également évoluer sa jurisprudence sur la prescription de l'indemnité de congés payés.
Dans la...
Jusqu’à présent, selon la jurisprudence française, le salarié qui partait en congé parental d’éducation sans avoir pris ses congés payés en perdait le bénéfice. Toutefois, cette solution, défavorable pour le salarié, était contraire au droit européen.
La cour de cassation opère aujourd'hui un revirement de jurisprudence sur ce point...
