En l’espèce, un salarié de la SNCF a été placé en arrêt de travail du 3 mai 2017 au 3 mars 2019, puis, à compter du 5 mars 2020. Pour la période de référence 2018, le salarié disposait encore de treize jours de congé, à prendre avant l'expiration du...
En l’espèce, un salarié placé en télétravail durant deux ans, n’a pas bénéficié des titres-restaurant habituellement attribués aux salariés travaillant sur site. Il saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement d'une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant pour cette période.
Le conseil de prud'hommes fait droit à...
1- Sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés
La chambre sociale de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne en reconnaissant le droit au report des congés payés coïncidant avec une période d’arrêt maladie, sous...
Dans cette affaire, l’employeur a notifié à un salarié, agent de sécurité incendie, son passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour. Le salarié a refusé, en expliquant que sa situation personnelle nécessitait qu’il soit présent à son domicile en journée. En effet, le salarié est parent d’une enfant...
Dans cette affaire, une salariée placée en arrêt de travail pour maladie pendant 2 mois, puis pour accident de travail pendant presque 2 ans, puis à nouveau pour maladie pendant 3 ans est licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement en janvier 2020. Elle saisit les juges de diverses...
Dans le prolongement de notre article du mois dernier que vous pouvez consulter ICI nous vous informons que l’administration a publié le 23 mai 2024 des développements illustrés de quelques infographies sur la problématique de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Cliquez ici pour prendre connaissance de...
Pour mémoire, dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait écarté les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. La haute Cour s’était effectivement fondée sur les règles issues du droit de...
Pour mémoire, dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait écarté les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. La haute Cour s’était effectivement fondée sur les règles issues du droit de...
Dans cette affaire, une salariée est en congé maternité puis en congés payés du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018. Un projet de licenciement pour motif économique incluant son poste de travail a fait l’objet d’une consultation du CSE le 12 janvier. Dans ce contexte, l’employeur lui a...
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée a été suspendu dans le cadre d’un congé maternité suivi d’un congé parental.
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, elle a saisi les juges d’une demande en paiement d’une d'indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis...
