Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le Conseil de prud’hommes d’Agen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée, le 9 novembre, sur la question du report du droit à congés payés des salariés placés en arrêt maladie. Deux des trois questions préjudicielles portent plus...
L’affaire concerne cinq salariées qui ont été engagées en qualité d'aide-soignante ou d'agent administratif par une association relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Les salariées ont saisi les juges...
Dans des arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Elle fait également évoluer sa jurisprudence sur la prescription de l'indemnité de congés payés.
Dans la...
Jusqu’à présent, selon la jurisprudence française, le salarié qui partait en congé parental d’éducation sans avoir pris ses congés payés en perdait le bénéfice. Toutefois, cette solution, défavorable pour le salarié, était contraire au droit européen.
La cour de cassation opère aujourd'hui un revirement de jurisprudence sur ce point...
