Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés sont responsables de plein droit du vol ou de la perte des objets déposés entre leurs mains.
Le Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 met en place une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage en cas de formation dispensée en partie à distance.
L’opérateur de compétences minore ainsi le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les...
Une enquête de l’ANSSI révèle un paradoxe criant : la menace quantique est connue dans le domaine de la cryptographie, mais largement ignorée. Sans impulsion forte, la transition post-quantique pourrait devenir un risque structurel majeur. Aperçu.
Une prise de conscience… sans conséquences
Plus de la moitié des 38 entités interrogées par l’ANSSI en...
Le CERT Santé, à travers son observatoire des incidents cyber pour les secteurs de la santé et médico-social, dresse pour 2024 un bilan contrasté : les signalements augmentent, la réactivité s’améliore, mais des fragilités critiques demeurent.
Une vigilance accrue… et une montée en puissance du CERT Santé
Avec 749 incidents déclarés...
Pour mémoire, la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a ouvert une nouvelle voie de régularisation par le travail. L'initiative appartient au seul travailleur étranger, qui n'est pas tenu de solliciter son employeur (la production d’un formulaire Cerfa rempli par l’employeur n’est pas...
Les cadres normalisés EPRD 2025 à déposer pour le 30 juin, sont disponibles sur le site de la DGCS :
https://solidarites.gouv.fr/reforme-de-la-tarification-etablissements-et-services-medico-sociaux-pour-personnes-agees-et-handicapees
La CNSA a publié en février 2025 des consignes de remplissage des cadres à la suite des modifications règlementaires issues de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de...
Le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu une décision (n°2403171) ce 24 avril 2025 contraignant les autorités de tarification à communiquer les documents administratifs sur lesquels ces dernières fondent leur comparaison pour fixer le tarif applicable.
Dans une affaire portée devant le Tribunal Administratif par le cabinet Accens, il a...
Comme tout un chacun, la mort fait partie du parcours de la personne. Sa prise en compte est essentielle pour respecter le droit à la protection mais aussi le droit à l’autonomie, au sens de l’article L. 116-1 du CASF. La personne en situation de handicap doit pouvoir se...
Publié au Journal officiel du 16 avril 2025, le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 vient préciser les conditions dans lesquelles les financeurs tiers peuvent abonder le Compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires, conformément à l’article L. 6323-4 du code du travail.
Ce texte ouvre la voie à...
Un décret du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique de Météo-France sont...
