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Réforme des retraites : nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle
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Elections professionnelles : entreprises de 11 à 20 salariés
Une controverse subsistait entre le conseil constitutionnel et l'administration concernant l'interprétation de l'article L.2314-5 du code du travail.En effet, l'alinéa 5 de l'article...
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Allongement de certains congés pour événements familiaux
La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident...
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Titre restaurant- Relèvement de la limite d’exonération
La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant passe de 6,50€ à 6,91€.Pour être exonérée, la contribution patronale au financement des...
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Protection renforcée des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse
Mesure phare du nouveau plan gouvernemental pluriannuel pour l’égalité femmes/hommes, la loi nº 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des...
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Vagues de chaleur : consignes à destination des employeurs en matière de prévention des risques
Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié sur son site, le 10 juin 2021, une instruction interministérielle relative à la gestion...
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Accident du travail mortel: information obligatoire de l’inspecteur du travail
En cas d’accident du travail mortel, l’employeur de la victime doit en informer immédiatement, au plus tard dans les 12 heures, l’inspection du travail....
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Mise en Application de la loi dite « Prévention Santé »: suivi médical des salariés à employeurs multiples
Pris pour l’application de la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, un décret du 30 juin...
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Loi « marché du travail » : le Ministère retire sa FAQ relative à la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Pour mémoire nous vous invitons à consulter notre article ICIMi-avril 2023, le ministère du Travail avait publié une FAQ sur la présomption de démission...
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Loi « marché du travail » : le cadre de la VAE inversée est fixé par décret et précisé par arrêté.
Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, la loi « Marché du...
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Montant net social: le ministère du travail apporte de nouvelles précisions
Pour mémoire, nous vous rappelons notre actualité datée du 2 mars ICIEn effet, un arrêté daté du 31 janvier 2023 a...
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La Cour de Cassation actualise sa jurisprudence: le DS peut être choisi parmi les élus d’un autre syndicat, quel que soit l’effectif de l’entreprise
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-17.916 (publié au bulletin)En l'espèce, lors des dernières élections au CSE menées dans une entreprise de moins de 50 salariés,...
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La protection du salarié est renforcée en cas de dénonciation d’un harcèlement moral
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-21.053 FP-BRDans cette affaire, une salariée a été engagée par une association en qualité de psychologue. Elle a été ensuite...
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Des faits de harcèlement moral ou de discrimination font-ils obstacle à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé?
CE 13-4-2023 n° 459213, 4e et 1e chambres réuniesDans cette affaire, un salarié titulaire de mandats électifs et conseiller prud'homal avait attaqué son employeur pour harcèlement moral...
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Cumul d’emplois et dépassement des durées maximales de travail
Cass. Soc., 19 avril 2023, n°21-24.238Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour ne pas avoir informé son employeur d’une situation de cumul...
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Le salarié travaillant une demi-journée peut bénéficier d’un titre-restaurant
Cass. soc., 13 avr. 2023, nº 21-11.322 FS-BDans cette affaire, le temps de travail d'un salarié était organisé sur quatre jours et demi, à...
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Rupture conventionnelle homologuée: harmonisation du régime de social de l’indemnité de rupture
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (loi sur la réforme des retraite) modifie le régime de social de l’indemnité de rupture conventionnelle...
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Sobriété énergétique: possibilité de supprimer l’eau chaude des lavabos professionnels
Un décret du 24 avril 2023 permet de déroger temporairement à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur...
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Obligation de sécurité et charge de travail
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-20.043En l'espèce, un salarié licencié réclamait le paiement de dommages-intérêts en raison du manquement de son...
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Levée de l’obligation vaccinale et réintégration des professionnels non vaccinés
A compter du 15 mai 2023 l'obligation vaccinale contre la covid-19 est suspendue pour l'ensemble des professionnels qui y étaient assujettis, conformément aux recommandations...

