Une controverse subsistait entre le conseil constitutionnel et l'administration concernant l'interprétation de l'article L.2314-5 du code du travail.
En effet, l'alinéa 5 de l'article L.2314-5 prévoit que, par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés " l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la n...