Dans cette affaire, une salariée demande la nullité de la rupture conventionnelle au motif que la signature de la convention ne peut intervenir le même jour que l'entretien.
Déboutée en appel, elle a saisi la Cour de cassation.
Selon la Haute Cour, l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cou...
