Cass. soc. 14-12-2022 no 21-15.439 F-D
Dans cette affaire, l'employeur, un centre médico-social d'accueil de personnes handicapées, reprochait à l'aide-soignante de ne pas avoir répondu, alors qu'elle était de...
A l'heure de la mise en application du décret tertiaire, la modification de l'éclairage des établissements sanitaires et médico-sociaux constitue l'une des opérations de...
Publication le 02 Janvier 2023 du recueil des textes comptables applicables eux entités relevant du secteur non lucratif.
Ce recueil à pour objectif de rassembler...
Cass. soc. 14-12-2022 no 21-19.841 FS-B
Le premier alinéa de l'article L1242-12 du Code du travail précise que "le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit...
Cass. soc. 7-12-2022 n° 21-19.280 F-D
Un conducteur de métro de la RATP est licencié pour faute grave. Dans sa lettre de révocation, il lui est reproché d'avoir...
La diffusion de musique dans les établissements suppose le paiement de droits d'auteurs : en cas de diffusion de musique pour la sonorisation courante...
L'arrêt confirme une jurisprudence bien établie , le litige en question portait sur des données provenant de l’agenda électronique d’une salariée installé sur son ordinateur portable...
D. nº 2022-1747, 28 déc. 2022
L'expérimentation du dispositif des emplois francs a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par un décret du 28 décembre...
