Dans cette affaire, une salariée soutenait avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de maternité et de maladie. Elle a donc saisi les juges d'une demande en paiement d'un rappel de salaire.
Selon la cour de Cassation, il résulte de l'article 1231-1 du code civil, que l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeu...
