back to top
AccueilActualitéDroit socialLoi sur la prévention...

Loi sur la prévention en santé au travail (suite): les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention sont fixées

Par Gaëtane BARROT

PARTAGER SUR...

Droit socialHors CovidRéglementationTrait d’Union Janvier 2023 n°01

En application de la loi " Prévention Santé" du 2 août 2021, les modalités de mise en œuvre et de mise à disposition de l’employeur du nouveau passeport de prévention devaient être fixées par les partenaires sociaux avant d’être approuvées par voie réglementaire. Un décret du 29 décembre approuve ainsi la délibération du Comité National de Préventi...

La suite est réservée à nos adhérents Uriopss.

Plus d'informations sur notre Union  ? Nous contacter !

À découvrir...

Article précédent
Loi pouvoir d’achat : décret décision unilatérale mettant en place l’intéressement
Article suivant
Branche de l’Aide à Domicile (CCU BAD)

Plus d'articles de cet auteur

Droit social

Contre-visite médicale : le cadre juridique est fixé

Afin de vérifier que l‘arrêt de travail du salarié est médicalement...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Modèles de bulletins de paye à utiliser : période transitoire prolongée

Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d’un an, soit jusqu’au...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Intérimaires : coûts AT/MP répartis à 50/50

Un décret du 5 juillet 2024, paru au Journal officiel du...
Gaëtane BARROT -
Droit social

Quelques nouveautés dans le BOSS

Quelques nouveautés dans le BOSS sont à signaler ci-après: Les...
Gaëtane BARROT -

Nos derniers articles

Retour sur la Matinale de Rentrée Sociale du 4 octobre 2024

L'URIOPSS BFC a tenu sa Matinale de Rentrée Sociale le 4 octobre 2024 à Dijon dans les locaux du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.  Retour sur cette matinale et ce rendez-vous important dans la vie de notre URIOPSS : >> Les intervenants : François MARTI, Président de l'URIOPSS BFC Catherine SERRE,...

Le virage numérique dans les associations, où en est-on?

Rédaction Bérangère Dubois, Coordinatrice Collectif SI Centre Val de Loire, URIOPSS Centre En 2022, 63 % des 2776 associations interrogées sur leur maturité numérique déclarent avoir besoin des outils numériques pour gérer plus efficacement leurs activités mais le taux d’équipement reste très disparate selon les secteurs et les...

Contre-visite médicale : le cadre juridique est fixé

Afin de vérifier que l‘arrêt de travail du salarié est médicalement justifié, et donc, que le maintien de salaire de l’employeur est bien dû, l’article L1226-1 du code du travail prévoit que l’employeur peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite dans les conditions jusqu’ici fixées par...

Modèles de bulletins de paye à utiliser : période transitoire prolongée

Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2026, la possibilité d’utiliser le modèle de bulletin de paie dit « adapté » (prévu par l’arrêté du 31 janvier 2023 pour intégrer la mention du montant net social). À l’issue de cette période de...

Intérimaires : coûts AT/MP répartis à 50/50

Un décret du 5 juillet 2024, paru au Journal officiel du 7 juillet 2024, fixe une nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail (AT) ou de la maladie professionnelle (MP) des salariés des entreprises de travail temporaire. Le décret étend à l'ensemble des AT/MP la...

Quelques nouveautés dans le BOSS

Quelques nouveautés dans le BOSS sont à signaler ci-après: Les thématiques sur les apprentis et stagiaires sont opposables à compter du 1er septembre 2024: vous pouvez consulter le lien ICI La rubrique sur les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera opposable le 1er...

Compte professionnel de prévention: modification, pour l’année 2024, de la date de transmission de l’information

Les salariés concernés par le compte professionnel de prévention (C2P) sont informés des points qu'ils ont acquis sur celui-ci au titre de l'année écoulée par la Carsat. Cette information s'effectue par la mise à disposition de leur relevé annuel de points sur leur espace personnel créé sur...

Le partage de la valeur dans le secteur de l’ESS

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a transposé un Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur. Si cette loi vise essentiellement le secteur commercial, certaines mesures impactent néanmoins le secteur de l'ESS. A titre de rappel,...

Inaptitude: il revient au salarié de prouver que l’offre de reclassement est déloyale.

Dans cette affaire, le salarié inapte occupait un emploi situé en Normandie. L'employeur lui avait proposé 9 postes, tous éloignés géographiquement de son domicile. Le salarié soutenait que des emplois auraient pu lui être proposés à proximité de son domicile. Selon la Cour de Cassation, lorsque l'employeur a proposé au salarié...

Le salarié qui ne bénéficie pas de son temps de pause quotidien doit-il rapporter la preuve du préjudice subi ?

Il résulte de l'article L. 3121-33, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,...

LOI IMMIGRATION: mesures relatives aux employeurs de travailleurs étrangers (suite)

La loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a prévu une amende administrative en cas d'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler. Le décret 2024-814 du 9 juillet 2024, permet aujourd'hui l'entrée en vigueur de cette amende à compter du 17 juillet...

Branche du secteur social et medico sociale a but non lucratif (BASS) – Segur pour tous

L’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du du 5 août 2024, publié au JO du 6 août.   L'application de cet...

Copyright ©Uriopss ARA 2024.