Cass. soc. 22-3-2023 n° 21-22.852 F-D
Cass. soc. 22-3-2023 n° 21-24.729 F-D
Il résulte d’une délibération de la Cnil qu’un dispositif de géolocalisation ne doit pas collecter de données de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendan...