Un décret publié le 24 décembre 2023 vient préciser l’application de l’article 40 de la loi Taquet, sur les sujets de la mise à l’abri et l’évaluation des jeunes se déclarant mineur non-accompagnés, ainsi que les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l‘Etat aux conseils départementaux chargés d’en assurer les missions.
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