Beaucoup d’IME sont tenus d’avoir un nombre de jours d’ouverture à 210 jours par an. Sur quels textes cette obligation repose-t-elle ?
Pour mieux comprendre, il faut se référer à l’article L313-3 du CASF qui prévoit l’autorité délivrant l’autorisation de l’ESMS et fixe donc son nombre de jours d’ouverture. A ce titre, le texte dispose que « L'...
