Lors de la commission mixte paritaire, le 12 mars dernier, Assemblée nationale et Sénat sont enfin parvenus à se mettre d’accord sur une proposition de loi. Le 19 mars, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire. Le Sénat a, à son tour, le 27 mars dernier, approuvé en séance publique les conclusions de la commis...