Si la loi bien vieillir et autonomie du 8 avril 2024 est venue renforcer la consécration du droit à la vie privée au sein du CASF avec l'introduction du droit de visite à l’article L. 311-5-2 du CASF, elle a également complété l'article L. 311-4 du CASF relatif aux espaces privatifs. En vertu de ce texte, « La conclusion du contrat de séjour ou l'é...