En l'espèce, un salarié a été licencié pour motif disciplinaire. À l’issue de son préavis, l’employeur a établi un solde de tout compte que le salarié n'a pas signé en raison de son incarcération intervenue quelque temps après.
Conformément à l'article L. 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié et non déno...