Dans cette affaire, des sociétés composant une UES ont été assignées par le CSE devant la juridiction des référés. Prévue par l’article 835 du Code de procédure civile, cette procédure d'urgence permet d’obtenir une décision judiciaire lorsqu’un trouble manifestement illicite est établi.
Afin de faciliter l’exercice de ses missions, le CSE demandai...