Cass. soc. 8-2-2023 n° 21-16.805 FS-B
En l'espèce, un cadre commercial est licencié pour insuffisance professionnelle alors qu'il est en arrêt de travail. Il saisit la juridiction prud'homale afin que la rupture de son contrat de travail soit jugée sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel retient que les dispositions de la&nbs...