Textes règlementaires – Novembre 2023

Le 4 décembre 2024, les députés ont approuvé la motion de censure déposée en réaction au recours, le 2 décembre 2024, à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre pour faire passer sans vote la version finale du PLFSS à l'Assemblée nationale. Suite à l'adoption...

La question des moyens consacrés aux politiques publiques en faveur de l’enfance est désormais mieux documentée grâce à la publication récente du rapport relatif aux politiques de l’enfance, annexé au projet de loi de finances pour 2025. Ce document, présenté sous la forme d’un « jaune budgétaire », propose...

Alors que l’année 2024 s’achève sur fond d’incertitudes budgétaires, les arbitrages de fin d’exercice et les premières orientations pour 2025 dressent un tableau contrasté pour le secteur de l’hébergement et du logement. Si des crédits supplémentaires viennent répondre aux urgences immédiates, les perspectives pour l’année à venir...

Plus de 60 connexions (et bien plus de personnes !) étaient connectées le 28 novembre dernier pour discuter d'un sujet essentiel : les personnes en situation de handicap vieillissantes. Au programme :🔹 Introduction : état des lieux et conséquences du défaut de reconnaissance des personnes en situation de...

Ayant évolué juridiquement depuis plusieurs années (a), le droit souple présente des intérêts en ce qu’il s’adapte aux situations multiples que connait le secteur médico-social (b). L’évolution juridique du droit souple             A priori, nous pouvons accorder plusieurs caractéristiques au droit souple, notamment trois qui ont été définies par...

La loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 16 novembre, prolonge l’expérimentation du « CDI à temps partagé aux fins d’employabilité » (CDIE), dispositif destiné aux personnes en difficulté d’insertion professionnelle. Lancé initialement en 2018 par la "loi Avenir professionnel" du 5...

Dans le prolongement de la jurisprudence du 3 avril 2024 ( Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16.812) interdisant au CSE de subordonner l’accès des ASC à une condition d’ancienneté, l’Urssaf a mis à jour, le 14 novembre, son guide pratique relatif aux prestations versées par le...

Comme annoncé par la Direction de la sécurité sociale dans son communiqué du 30 mai publié sur net-entreprises.fr ( Voir notre article ICI ), le décret nº 2024-967 du 30 octobre 2024 pérennise les dispositions transitoires issues du décret du 12 avril 2021 et acte...

Dans la suite de notre article ICI, et comme annoncé par le Ministère du travail , les nouveaux modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste fixés par arrêté du arrêté du 26 septembre...

Les deux avenants ci-dessous sont étendus par arrêté du 8 novembre 2024, (JO du 27/11/24): L’avenant n° 59-2023 du 7 juillet 2023 relatif à la modification de la convention collective (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) - Extension avec réserves ; L’avenant n° 63-2024 du 20 mars 2024...

Dans cette affaire, une assistante commerciale invoquait une violation du principe « à travail égal, salaire égal » au motif qu’il existait un écart mensuel de 400 € entre sa rémunération de base et celle d’une autre salariée occupant des fonctions similaires. L’employeur justifiait celui-ci par l’ancienneté...

L'INRS et l’Assurance Maladie ont conçu un outil destiné aux Ehpad afin d’évaluer et de prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les personnels. En effet, les personnels d’Ehpad sont soumis à de nombreux risques professionnels : Charges physiques (ex. troubles musculosquelettiques, représentant plus de 90 % des maladies...