Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a, notamment, remanié le dispositif des allégements généraux de cotisations patronales. En effet, à compter du 1er janvier 2026, l'article 18 LFSS 2025 a prévu une suppression des taux réduits des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales et la mise...
Pris en application de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 28 février 2025, le décret nº 2025-290 du 28 mars 2025 acte la réduction des exonérations de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage.
Pour mémoire, la loi a limité les exonérations sociales dont...
Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a, notamment, remanié le dispositif des allégements généraux de cotisations patronales. Plus précisément, ce texte a modifié les modalités de calcul de la réduction des taux des cotisations maladie et famille et de la réduction générale de cotisations patronales pour...
La loi nº 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 28 février 2025 après la validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel le même jour (Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025)....
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 28 février sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), invalidant 14 des 103 articles adoptés par le Parlement. Après ces suppressions, le texte final, réduit à 89 articles, a été officiellement publié ce 1er mars.
Quels sont les articles...
Le 24 décembre 2022, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée au Journal Officiel. Son parcours parlementaire témoigne de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution et de l’absence de débats. Après examen du texte, le Conseil constitutionnel a censuré 12 cavaliers...
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Résumé des principales mesures paie :
Progressivement et au plus tard le 1er janvier 2025, les employeurs devront obligatoirement avancer aux salariés leurs indemnités journalières maternité, paternité et adoption et pourront ensuite opter pour la subrogation pour se faire rembourser (décret à paraître...
