Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 28 février sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), invalidant 14 des 103 articles adoptés par le Parlement. Après ces suppressions, le texte final, réduit à 89 articles, a été officiellement publié ce 1er mars.
Quels sont les articles...
Le 24 décembre 2022, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée au Journal Officiel. Son parcours parlementaire témoigne de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution et de l’absence de débats. Après examen du texte, le Conseil constitutionnel a censuré 12 cavaliers...
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Résumé des principales mesures paie :
Progressivement et au plus tard le 1er janvier 2025, les employeurs devront obligatoirement avancer aux salariés leurs indemnités journalières maternité, paternité et adoption et pourront ensuite opter pour la subrogation pour se faire rembourser (décret à paraître...
