Les 14 et 15 juillet a été publiée une série de décrets d’application relatifs à la loi de janvier 2024, dite loi Asile immigration qui apporte des précisions quant à l’application des mesures prévues par plusieurs articles de la loi.
La publication de ces décrets s’inscrit dans une tendance de durcissement du cadre réglementaire concernant le droi...
