Un projet de loi porté par Isabelle Santiago porte le principe de la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de poursuite ou de mise en examen pour agression sexuelle sur son enfant, dès le stade des poursuites.
Cette suspension dure jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales (JAF) si celui-ci est alors sais...