Parution de plusieurs décrets concernant l'encadrement des aides liées à l'augmentation du coût de l'énergie (gaz naturel et électricité) en faveur de l'habitat collectif, des TPE ainsi que des PME :
Décret 2022-1764 du 30/12/2022 relatif au bouclier tarifaire (électricité) à destination d'un certain nombre d'ESMS pour la période du 2nd semestr...