La DIHAL, à travers l’instruction du 27 avril 2026 relative à la campagne budgétaire des CHRS pour 2026, a fixé ses priorités qui sont rappelées en préambule dès les premières lignes : améliorer le « pilotage et suivi des centres d’hébergement et de réinsertions sociale, afin de mettre pleinement ces établissements au service de la politique du Logement d’abord ». On ne peut que remarque la formulation choisie pour cette rédaction. Alors que les CHRS avaient pour mission historique principale d’accueillir des personnes en vue de « recouvrer leur autonomie personnelle et sociale » (article L345-1) du CASF), cette instruction, en continuité avec les précédentes, semble progressivement inverser la priorité des missions qui leur sont assignées. En effet, « l’accès à un logement » devient aujourd’hui l’objectif principal de l’intervention sociale, tandis que les notions d’autonomie et de réinsertion sociale semblent désormais mobilisées au service de cet objectif.
Les instructions sont ciblées sur la performance, la contractualisation, la transformation du parc et la maîtrise des risques, en anticipation de la réforme du financement.
Renforcement de la performance :
La DIHAL entend répondre à cet objectif principal par l’élaboration d’une grille nationale d’indicateurs de pilotage de l’activité. Le déploiement généralisé des 8 indicateurs « phares », soit deux de plus par rapport à l’instruction de 2025, a pour ambition d’harmoniser et d’améliorer la collecte des données, permettant ainsi à l’administration centrale de suivre l’activité des CHRS et d’agir plus précisément sur la fluidité des dispositifs et des parcours vers le logement. Le recueil de ces données au moyen d’enquêtes semestrielles sera reconduit jusqu’à l’automatisation du calcul des indicateurs-clés, nous dit l’instruction. On comprend donc qu’il est demandé aux autorités compétentes de collecter en routine les informations relatives à ces indicateurs.
Taux d’occupation :
L’instruction fixe en outre l’attendu de l’administration en matière de taux d’occupation ciblé à 97%. Si l’établissement de ce taux s’inscrit en continuité avec les objectifs formulés dans les instructions précédentes, celle de 2026 insiste sur la nécessité de signaler immédiatement au SIAO toute vacances ou indisponibilité de place, de rationaliser les procédures de remise à disposition, de contrôler les motifs et la durée d’immobilisation des places, et de limiter les refus d’orientation aux cas strictement exceptionnels. Si les taux anormalement faibles devront faire l’objet d’un dialogue avec l’État, il apparaît important de rappeler que l’atteinte de cet objectif ne dépend pas uniquement de la gestion de l’activité de l’association. En effet, les caractéristiques spécifiques des places (composition familiale, places fléchées femmes victimes de violences, localisation, etc.) influent également sur la capacité à atteindre cet objectif. Aussi, en cas de difficultés, les échanges sur ces sujets devront s’appuyer sur une analyse fine conduite par l’association.
Durée médiane de prise en charge :
La mobilisation de cet indicateur comme outil d’évaluation de la performance semble implicitement inviter à une sortie rapide des personnes accueillies, sans interroger ni les conditions socio-psychologiques de ces dernières, ni le territoire d’implantation de l’organisme gestionnaire. En effet, l’application d’un taux uniformisé suppose que chaque dispositif est en mesure de l’atteindre, quelle que soit la localisation de l’établissement ou la nature de son projet social. Or, la singularité des problématiques vécues par les personnes accueillies (grande exclusion, parcours de sortie de prostitution, addictions, etc.) ou les contraintes propres à certains territoires en matière d’accès au logement peuvent significativement allonger la durée de prise en charge. Aussi, l’absence de contextualisation dans l’application de ce taux interroge quant à la prise en compte, par l’instruction, des projets socio-territoriaux des établissements.
Part des ménages (éligibles au logement) pris en charge depuis plus de 3 mois ayant une demande de logement social (DLS) active :
Tout comme la durée moyenne de prise en charge, l’application de cet indicateur, sans analyse qualitative fine du projet social de l’association et des caractéristiques sociales et psychologiques du public accueilli, tend à uniformiser les modalités d’intervention sociale, au détriment de la prise en compte des besoins propres à chaque personne. L’établissement de cet indicateur par l’instruction semble ainsi postuler que toute personne accueillie en CHRS se trouve dans des conditions d’entrée identiques, et ce quel que soit la complexité des problématiques rencontrées.
Si les 8 indicateurs phares ont pour vocation d’harmoniser et d’améliorer la collecte des données, permettant un pilotage de l’activité renforcée et d’agir plus précisément sur la fluidité des parcours, ils se limitent néanmoins à une évaluation quantitative de la performance des établissements. Le prisme d’analyse retenu par l’instruction semble ainsi écarter toute approche qualitative, pourtant nécessaire à la prise en compte des singularités des projets sociaux des établissements, des territoires d’implantation et des problématiques spécifiques des personnes accueillies, qui pourrait permettre une appréhension plus globale et plus équilibré de l’activité.
Accélération de la démarche de contractualisation :
Il est demandé également aux autorités de tarification et de contrôle d’intensifier la démarche de contractualisation. Il est même précisé que cela doit constituer une priorité, le CPOM étant attendu comme le cadre de gestion privilégié des CHRS. L’échéance de généralisation des contrats est rappelée au 31 décembre 2027.
Toutefois, la capacité des DDETS à atteindre cet objectif interroge. Au 31 décembre 2025, 54% des gestionnaires avaient signé un CPOM. Rendu obligatoire en 2018 par loi ELAN, le CPOM était, à cette date, en cours de déploiement depuis sept ans. Dès lors, en moyenne, depuis 2019, ce sont un peu moins de 8% des gestionnaires qui signent un CPOM chaque année.
En fixant une échéance au déploiement du CPOM au 31 décembre 2027, la Dihal fixe l’objectif de faire signer un CPOM aux 46% de gestionnaires qui n’en ont pas encore signé un. En deux ans, l’objectif annuel est donc de 23%. Mis en perspective avec le rythme moyen de la contractualisation depuis 2019, l’objectif fixé induit, pour être atteint, une multiplication par trois du rythme actuel.
A ces « primo-CPOM » s’ajoutent également les CPOM signés avant 2022 et qui doivent être renouvelés. Ces renouvellements alourdissent la charge de travail induite de la contractualisation au cours de prochaines années.
Pour toutes ces raisons, l’objectif d’une contractualisation d’un CPOM avec l’intégralité des gestionnaires de CHRS à un horizon au 31 décembre 2027 apparaît tout à fait irréaliste.
Par ailleurs, le texte annonce les futures évolutions règlementaires relatives à la contractualisation des CHRS. Il est dit que le cahier des charges applicable au CPOM sera mis à jour et comprendra un nouveau modèle de contrat ainsi que l’avenant type nécessaire à l’évolution des CPOM en cours au démarrage de la réforme. Les instructions des deux dernières années prévoyaient déjà l’insertion d’une clause à intégrer au contrat, précisant la modification par voie d’avenant des modalités tarifaires du contrat à l’entrée en vigueur de la réforme. La rédaction de cette clause est d’ailleurs précisée depuis l’instruction de 2025. Sur ce dernier point, l’application de la nouvelle articulation tarifaire par équation pourrait profondément modifier le cadre de réalisation de la contractualisation du CPOM.
Les évolutions des dispositions règlementaires prévoient en outre la faculté pour les autorités d’appliquer une sanction aux gestionnaires qui refuseraient de signer ou de renouveler les contrats.
Cette mesure interroge à plusieurs titres. D’abord, elle révèle une tension inhérente à la logique contractuelle elle-même : un contrat suppose, par définition, le consentement libre des deux parties. Introduire la possibilité d’une sanction pour refus de signer revient à reconnaître que l’une d’elles peut contraindre l’autre, transformant de fait le CPOM en obligation administrative. Ensuite, le raisonnement achoppe sur un problème de responsabilité. La planification, l’initiative et, parfois le contenu même des contrats, relèvent de l’impulsion des autorités de tarification et de contrôle. Sanctionner les gestionnaires pour un retard de contractualisation revient à leur imputer la responsabilité d’une dynamique (temporalité, cadre du dialogue, contenu du contrat) dont ils ne sont ni les seuls, ni nécessairement les premiers, acteurs.
L’instruction fait état de l’importance stratégique des CPOM, notamment pour engager les gestionnaires au service des orientations de l’Etat et faire dialoguer les projets associatifs […] avec les besoins et les enjeux du territoire. En effet, alors que cette démarche était initialement conçue comme un outil de dialogue entre le projet social de l’établissement et les enjeux du territoire, notamment par l’attribution de moyens permettant la réalisation de l’activité, l’introduction d’une tarification par équation algorithmique modifie profondément cette logique : la dotation n’étant plus négociée mais calculée, le levier budgétaire disparaît comme espace de discussion. Le seul point de dialogue se poserait alors sur la définition des objectifs à atteindre dans le cadre du contrat. Mais comment cet échange peut-il réellement s’opérer, dès lors que l’instruction prévoit le déploiement de 8 indicateurs uniformisés, identiques pour tous les territoires ? Comment construire des objectifs conformes à la réalité socio-territoriale de chaque établissement, et fidèles à la philosophie initiale du CPOM, lorsque les critères d’évaluation sont fixés par instruction nationale, avant même que le dialogue local ait pu s’engager ? Comment appréhender la place du dialogue quand le taux d’occupation est déterminé par l’Etat, et que tout écart doit être interrogé comme « anormal » ? Comment les propositions des gestionnaires nourrissent les réflexions propres à la structuration locale de l’offre dans l’espace de manœuvre ainsi réduit qui leur est laissé par l’administration centrale ?
Transformation du parc :
Le présent texte rappelle aux autorités l’impossibilité de diminuer le nombre total de places en transformant leur statut. Le tout en exigeant le même niveau de qualité et d’accompagnement des places constituées par transformation.
A financement constant, cette transformation ne peut donc s’opérer que lorsque le niveau de financement des places d’HU se rapproche de la dotation moyenne constatée sur les CHRS du territoire. Cela suppose un financement initial suffisant de ces places comme préalable et impératif à la transformation de statut. Il est donc demandé d’analyser l’opportunité de transformation de places au regard d’objectifs et de critères précisant ces contraintes.
Maîtrise des risques :
Pour la première fois depuis 2020, le secteur AHI fait l’objet d’une Orientation Nationale d’Inspection et de Contrôle (ONIC) qui s’inscrit dans une démarche globale de maîtrise des risques.
L’ONIC prévoit des contrôles sur les thématiques suivantes :
- Gouvernance,
- Installation et environnement
- Accompagnement des personnes accueillies
- Gouvernance budgétaire, comptable et financière.
L’objectif sur 3 ans, de 2025 à 2027 est de 15% de structures d’hébergement généralistes contrôlées. Ainsi, chaque année, 5% des CHRS et structures CHU doivent faire l’objet d’une inspection.
Il revient aux autorités de tarification et de contrôle d’accorder une attention particulière à cette ONIC dans le cadre de la programmation des inspection-contrôle. Cela implique donc un examen approfondi de la situation économie des gestionnaires, de la compréhension des actions de prévention et de maîtrise des risques. Les autorités devront ainsi signaler les EIG via des formulaires de déclarations numériques dédiés.
Pour finir, l’instruction consacre une annexe à des rappels règlementaires propres au cadre d’intervention des CHRS. Ces rappels ont vocation à répondre aux questions qui sont transmises aux services déconcentrés et à la DIHAL dont le détail est à retrouver à l’annexe 4 de l’instruction.
Par Elsa Boisson, conseiller technique Gestion-Tarification, Uriopss Auvergne-Rhône-Alpes,
Simon Burruni, conseiller technique Lutte contre les exclusions, Uriopss Ile de France,
et Maxime Chometon, conseiller technique Gestion-Tarification, Uriopss Grand-Est
