La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de la Banque des Territoires, propose un service de consignations de fonds, encadré par le code monétaire et financier (article L.518-17). La Caisse des Dépôts est le seul organisme habilité à recevoir des consignations, dès lors qu’une loi ou un règlement le prévoit. Elle intervient comme tiers de confi...
