Dans un contexte généralisé de saturation du dispositif d’hébergement d’urgence, cette décision du Conseil d’État fera peut-être date dans les relations entre l’État et les Conseils départementaux.
Dans un arrêté en date 22 décembre 2022, le Conseil d’État* a condamné l’État au versement d’une indemnisation en raison de la prise en charge, entre 20...