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Évaluation des ESSMS : la HAS demande une année supplémentaire pour achever le premier cycle

Face au volume d’évaluations restant à réaliser, la HAS demande aux pouvoirs publics de prolonger d’un an le premier cycle, actuellement prévu jusqu’à fin 2027. Cette demande, présentée lors de sa conférence de presse du 7 octobre, accompagne une réflexion sur l’évolution du dispositif. Elle ne constitue toutefois pas,...

Consentement écrit requis pour tout contrôle des espaces privatifs en ESSMS

Résumé : La réalisation de contrôles dans les espaces privatifs médico-sociaux est subordonnée à la demande et à la formalisation écrite du consentement de la personne accueillie. Ce consentement doit être annexé au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge (DIPC). Les modalités sont précisées...