Résumé : La réalisation de contrôles dans les espaces privatifs médico-sociaux est subordonnée à la demande et à la formalisation écrite du consentement de la personne accueillie. Ce consentement doit être annexé au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge (DIPC). Les modalités sont précisées par deux nouveaux décrets pris en ...
