maladie
Droit social
Maladie et congés payés: précisions sur les règles de prescription.
Depuis les arrêts du 13 septembre 2023, puis l'adoption de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le régime des congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt maladie a profondément évolué. Désormais, les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle sont...
