Dans une décision du 18 juillet 2025 (n° 492244), le Conseil d’État valide définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, qui limite l’ouverture des droits à l’assurance chômage en cas de double refus d’un CDI proposé à l’issue d’un CDD ou...
Pour mémoire, la loi "Marché du Travail" n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a limité l’ouverture des droits à chômage des salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refusent un CDI à plusieurs reprises. Vous pouvez retrouver notre article ICI. Un décret daté du 28 décembre...
