Alors que l’article 4 qui portait la création du service public de la petite enfance avait été supprimé lors du passage du projet de loi Plein emploi à l’Assemblée, il vient d’être réintroduit dans le texte définitif issu du travail de la commission mixte paritaire, sous la forme de l’article 17 du texte. L’article prévoit que les communes seront «...
