Le décret relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles, a été publié le 30 décembre 2022.
A ce tire, le lancement des appels à expérimentations et l’accompagnement des acteurs locaux sont confiés aux comités départementaux des services aux familles. Les expérimentations seront par ailleurs suivies et évaluées par un comité national d’évaluation.
Ce qui ouvre la voie à trois expérimentations. Focus.
L’expérimentation d’un service santé et accueil inclusif à destination des Assistants maternels et professionnels de la garde d’enfants à domicile
La première expérimentation apporte des outils pour accompagner l’obligation qui s’applique à l’ensemble des crèches de se doter d’un référent santé et accueil inclusif depuis le 1er septembre 2022.
En l’occurrence, elle prévoit la possibilité pour le Président du Conseil départemental d’organiser un service d’accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant, accessible gratuitement pour les assistants maternels et les professionnels de la garde d’enfants à domicile, pour les conseillers sur tout sujet relatif à la santé des jeunes enfants. Dans le cadre de ce service, il est prévu que les services puissent porter par exemple sur l’administration des traitements, ou encore sur la mise en place d’un accueil inclusif à destination des enfants porteurs de handicaps. Il est précisé que le service santé et accueil inclusif peut mettre en œuvre tout ou partie des missions de référent santé et accueil inclusif, obligation pour l’ensemble des crèches françaises depuis le 1er septembre 2022.
Il est par ailleurs prévu la possibilité de mettre en place un réseau de référents santé et accueil inclusif, animé par un référent santé et inclusion sur un territoire donné. Le coordinateur de chaque réseau territorial doit informer la PMI de sa création.
La mise en place de temps d’analyse des pratiques professionnelles à destination des assistantes maternelles
La seconde expérimentation retenue dans le décret ouvre la possibilité pour les assistants maternels volontaires de suivre des temps d’analyse des pratiques professionnelles, pour un total de 6h par an, soit trois séances de 2h par an. Si l’expérimentation de l’APP pour une catégorie de professionnels qui n’y avaient jusqu’alors par accès est un progrès, la très faible volumétrie des heures d’APP pose toutefois question au regard de ce qui se pratique dans d’autres secteurs (2h mensuelles, soit 24h par an).
Des précisions à venir sur le calcul du 40/60
Enfin, le décret apporte quelques infirmations sur la question de l’encadrement minimal en EAJE, sans pour autant aller précisément sur la méthode de calcul, qui devrait faire l’objet d’un prochain arrêté. Il est cependant indiqué que le calcul du 40/60 devra se faire sur une base mensuelle (mois civil). Par ailleurs, il est indiqué qu’à tout instant, le taux d’encadrement 1 pour 8, 1 pour 5 ou 1 pour 6 devra être respecté.
Concernant les modalités de calcul, il est simplement indiqué que : « L’effectif mensuel de référence de l’établissement est défini pour un mois civil, comme la valeur moyenne, sur ce mois, de l’effectif minimal du personnel chargé de l’encadrement des enfants mentionné dans l’alinéa précédent ». On comprend donc entre les lignes que le 40/60 est calculé sur la base de l’équipe de référence, devant permettre de respecter à tout moment le taux d’encadrement réglementaire.
Ce qui laisse augurer certaines lourdeurs pour intégrer les absences, les remplacements ou encore les salariés en temps partiel…
