Depuis le décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information du secteur santé, les établissements de santé, les organismes de prévention, diagnostic ou de soin, ont l'obligation de signaler ces incidents.
Une instruction parue au BO du 31 mai 2023, vient préci...