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ESMS PA et PH : Lancement de la campagne budgétaire 2024

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Une instruction du 22 mai 2024 fixe les orientations de la campagne budgétaire des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap.

Actualisation des DRL

Les dotations régionales limitatives (DRL) Personnes âgées et Personnes en situation de handicap sont respectivement actualisées à hauteur de 0,72% et de 1%.

Cette actualisation est la résultante de deux hypothèses de construction : une inflation à 2,5% en 2024 et une progression naturelle de la masse salariale à hauteur de 0,5%. Si l’hypothèse retenue en matière d’inflation apparaît pertinente au regard des prévisions de l’Insee et de la Banque de France, celle relative à la progression de la masse salariale procède manifestement d’une sous-évaluation du dynamisme des dépenses de personnel.

Les tarifs plafonds d’ESAT et les forfaits journaliers des petites unités de vie (PUV) et des accueils de jour (AJ) autonomes sont actualisés dans les mêmes proportions que la DRL dont ils relèvent.

En revanche, les valeurs du point des EHPAD font l’objet d’une progression plus importante. En 2024, toutes les valeurs du point, y compris celles du tarif global, progressent de 3%. Cette progression ne résulte pas de la seule actualisation. Elle est surtout la conséquence de l’intégration à la DRL d’une enveloppe de 215 millions d’euros en faveur du renforcement du taux d’encadrement en EHPAD.

Absence de financement en lien avec des mesures salariales nouvelles

L’instruction budgétaire ne prévoit, en première phase de campagne, la délégation d’aucun crédit aux établissements et services privés au titre d’une mesure salariale nouvelle.

Toutefois, l’Objectif global de dépenses (OGD) intègre bien deux enveloppes distinctes : une première de 300 millions d’euros dans la perspective d’un accord en cours de négociation dans la branche de l’action sanitaire et sociale (BASS) et une seconde de 80 millions d’euros au titre de l’indemnisation du travail de nuit, les dimanches et les jours fériés.

Si les conditions de délégation de ces crédits sont réunies, ils devraient être versés aux organismes gestionnaires à l’automne, à l’occasion de la deuxième phase de campagne budgétaire.

Report du calendrier de déploiement des CPOM

Déjà reporté une première fois compte tenu du contexte sanitaire, la phase de déploiement du Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) devait s’achever à la fin de cette année. Le calendrier est à nouveau desserré de deux ans. La phase de déploiement s’achèvera donc au 31 décembre 2026.

Pour les établissements et services qui n’ont pas encore intégré le périmètre d’un CPOM, il est envisageable que le desserrement du calendrier national ait pour conséquence un report des négociations envisagées.

Pour ceux qui ont déjà intégré le périmètre d’un CPOM, c’est le renouvellement qui risque d’être reporté. Or, pour mémoire, la prorogation du contrat, si elle est possible une fois pour une durée d’un an, ne peut être reconduite plusieurs fois. La durée maximale initiale du contrat est donc de cinq ans, le cas échéant prorogé une sixième année par voie d’avenant.

Reprise des reports à nouveau et des réserves

Un décret du 29 décembre 2023 a conféré aux autorités de tarification une prérogative nouvelle à l’occasion de la négociation d’un CPOM : la possibilité de reprendre une partie des réserves « injustifiées » de l’établissement ou du service constituées dans le cadre de l’affectation de résultats excédentaires. L’instruction budgétaire de 22 mai 2024 devait être l’occasion, pour la DGCS, de préciser les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme de reprise. Celui-ci n’y est finalement pas traité. Les précisions seront très certainement apportées ultérieurement, le cas échéant par une instruction dédiée. Dans l’attente, l’évolution réglementaire introduite par le décret du 29 décembre 2023 est applicable. Elle n’est pas conditionnée aux précisions évoquées.

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