Les commissions autonomie du mois de mars

Rédaction Bérangère Dubois, Coordinatrice Collectif SI Centre Val de Loire, URIOPSS Centre En 2022, 63 % des 2776 associations interrogées sur leur maturité numérique déclarent avoir besoin des outils numériques pour gérer plus efficacement leurs activités mais le taux d’équipement reste très disparate selon les secteurs et les...

Afin de vérifier que l‘arrêt de travail du salarié est médicalement justifié, et donc, que le maintien de salaire de l’employeur est bien dû, l’article L1226-1 du code du travail prévoit que l’employeur peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite dans les conditions jusqu’ici fixées par...

Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2026, la possibilité d’utiliser le modèle de bulletin de paie dit « adapté » (prévu par l’arrêté du 31 janvier 2023 pour intégrer la mention du montant net social). À l’issue de cette période de...

Un décret du 5 juillet 2024, paru au Journal officiel du 7 juillet 2024, fixe une nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail (AT) ou de la maladie professionnelle (MP) des salariés des entreprises de travail temporaire. Le décret étend à l'ensemble des AT/MP la...

Quelques nouveautés dans le BOSS sont à signaler ci-après: Les thématiques sur les apprentis et stagiaires sont opposables à compter du 1er septembre 2024: vous pouvez consulter le lien ICI La rubrique sur les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera opposable le 1er...

Les salariés concernés par le compte professionnel de prévention (C2P) sont informés des points qu'ils ont acquis sur celui-ci au titre de l'année écoulée par la Carsat. Cette information s'effectue par la mise à disposition de leur relevé annuel de points sur leur espace personnel créé sur...

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a transposé un Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur. Si cette loi vise essentiellement le secteur commercial, certaines mesures impactent néanmoins le secteur de l'ESS. A titre de rappel,...

Dans cette affaire, le salarié inapte occupait un emploi situé en Normandie. L'employeur lui avait proposé 9 postes, tous éloignés géographiquement de son domicile. Le salarié soutenait que des emplois auraient pu lui être proposés à proximité de son domicile. Selon la Cour de Cassation, lorsque l'employeur a proposé au salarié...

Il résulte de l'article L. 3121-33, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,...

La loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a prévu une amende administrative en cas d'emploi d'un ressortissant étranger non autorisé à travailler. Le décret 2024-814 du 9 juillet 2024, permet aujourd'hui l'entrée en vigueur de cette amende à compter du 17 juillet...

L’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du du 5 août 2024, publié au JO du 6 août.   L'application de cet...

Dans un arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement et celle de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent ou non, intégrer l'indemnité pour repos compensateur non...