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Pouvoir législatif

Pôles d’appui à la scolarité (PAS) : une généralisation de fait malgré le refus du Parlement ?

L’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026, relative à la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, prévoit une enveloppe de 174,8 millions d’euros destinée à financer l’installation des solutions programmées par les agences régionales de santé, principalement dans le cadre du plan « 50 000 solutions ». Au sein...