AccueilTagsDroit de visite

Droit de visite

Droit de visite en ESMS : ce qui change avec l’instruction du 1er avril 2026

L’instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026, relative au droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie, vient préciser les conditions de mise en œuvre d’un droit désormais consacré par la loi : celui, pour les personnes accueillies, de recevoir librement des...