AccueilTagsDécision n° 2026-910 DC du 14 août 2026

Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026

Aide à mourir : ce que les ESMS doivent retenir de la décision du Conseil constitutionnel

Avec la promulgation de la loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir (retrouvez notre article de décryptage en cliquant ici), les ESMS entrent directement dans le champ de mise en œuvre du nouveau dispositif. La loi ne se contente pas de reconnaître un nouveau...