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AI ACT : premier cadre règlementaire européen sur l’intelligence artificielle

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Alors que l’intelligence artificielle est au cœur de toutes les innovations numériques découvertes dans des salons tels que VivaTech dédié aux nouvelles technologies ou SANTEXPO sur le pan du sanitaire et médico-social, le Conseil européen vient d’approuver ce 21 mai le cadre règlementaire sur l’IA adopté en mars dernier par le Parlement européen.

Pour mémoire, l’AI Act, ou « Règlement sur l’intelligence artificielle » est une initiative législative ambitieuse de la part de l’Union européenne qui vise à établir un cadre réglementaire pour l’utilisation et le développement de l’intelligence artificielle (IA) dans ses États membres. Ses objectifs sont de garantir la sécurité, la transparence et le respect des droits fondamentaux y compris la démocratie, l’état de droit et la protection de l’environnement, tout en favorisant l’innovation et la compétitivité dans le domaine de l’IA.

Historique et adoption

Ne manquons pas de rappeler que l’AI Act a débuté avec la publication du Livre blanc sur l’intelligence artificielle par la Commission européenne en février 2020. Ce document a permis une consultation publique afin de recueillir des avis sur une stratégie européenne pour une IA sûre et éthique. La proposition officielle du règlement a été présentée le 21 avril 2021 par la Commission européenne, marquant le début du processus législatif. Puis, entre mai 2021 et juin 2022, le projet de règlement a été examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Après de nombreuses consultations et amendements, le Parlement européen a adopté une position de négociation en juillet 2022, suivie par le Conseil de l’UE. Des négociations tripartites entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen ont commencé en juin 2023 pour finaliser le texte.

Ce n’est donc que le 13 mars dernier, que le Parlement européen adopte l’AI Act pour une approbation finale le 21 mai 2024 du Conseil de l’Union européenne. Ainsi, la loi sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera officiellement en vigueur 20 jours après cette publication. La plupart des dispositions seront pleinement applicables 24 mois après l’entrée en vigueur, soit courant de l’année 2026.

Objectifs et principes

L’AI Act vise à établir un cadre juridique qui protège les droits fondamentaux tout en soutenant l’innovation. Les principaux objectifs et principes incluent :

  1. La classification des risques :
    • Risques inacceptables : interdiction des systèmes d’IA présentant des risques graves pour la sécurité ou les droits fondamentaux.
    • Risques élevés : réglementation stricte pour les systèmes d’IA utilisés dans des secteurs critiques comme la santé, les infrastructures et la sécurité.
    • Risques limités : Exigences de transparence pour les systèmes d’IA utilisés dans des contextes à risques modérés. Cela concerne notamment les systèmes d’IA qui interagissent avec des personnes, génèrent des contenus ou détectent les émotions. Dans ces cas, il est impératif que l’utilisateur soit informé à tout moment qu’il interagit avec une intelligence artificielle (ex. d’applicatifs. : chatbot, systèmes de reconnaissance des émotions, de catégorisation biométrique, de manipulation de contenu multimédia).
    • Risques faibles : peu de restrictions pour ce type de systèmes d’IA.
  2. Les obligations des fournisseurs et des utilisateurs d’IA :
    • Les fournisseurs d’un système d’IA doivent garantir la conformité aux exigences du règlement, gérer l’évaluation des risques et rédiger une documentation technique.
    • Les utilisateurs, quant à eux, sont responsables de l’utilisation correcte et sécurisée des systèmes d’IA.
  3. La création d’autorités nationales de surveillance :
    • Chaque état membre est tenu de désigner ou d’établir des autorités nationales compétentes pour surveiller la mise en œuvre de l’AI Act (autorité de surveillance du marché) et garantir la conformité (autorité de notification).
  4. Les sanctions et amendes :
    • Des sanctions proportionnelles et dissuasives peuvent être imposées en cas de non-conformité, reflétant la gravité des infractions. Les sanctions prévues par l’AI Act varient entre 1 % et 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, ou entre 7,5 et 35 millions d’euros d’amende. Le montant exact dépend de la nature de la non-conformité. Il est à noter que les amendes sont également ajustées en fonction de la catégorie de l’entreprise.

Si l’AI Act concerne un projet d’envergure permettant d’établir un cadre réglementaire européen, il garantit surtout un début de protection des droits des citoyens. Avec ce texte inédit, l’UE pose les premiers jalons en matière de sécurité pour un domaine encore considéré comme un Far West mondial, au grand dam de certains décideurs qui voient dans cette démarche un frein à l’innovation qui profiterait surtout aux entreprises américaines. Seule la mise en application du cadre législatif prévue pour l’année 2026 permettra de voir comment ces nouvelles règles transformeront l’écosystème de l’intelligence artificielle en Europe et au-delà.

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