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Textes réglementaires

Campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

La circulaire NOR JUSF2217363C du 13 juin 2022, vient cadrer la campagne budgétaire 2022 pour le secteur associatif habilité concourant à la Protection judiciaire de la jeunesse. Elle présente également la hausse des crédits et mesures nouvelles liées à la mise en œuvre du code de la justice pénale...