La loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L'année 2022 est donc la première de mise en œuvre de la réforme et les organismes doivent déposer leur déclaration ...