Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1328 du 23 novembre 2022, Pourvoi nº 20-21.924
Selon l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habit...