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Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé: le Questions/Réponses de la DSS est actualisé

Par Gaëtane BARROT

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Droit socialHors CovidRéglementationTrait d’Union Novembre 2022 n°08

A titre de rappel, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. Le décret nº 2020-1438 du 24 novembre 2020 a défini les contrats concernés...

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