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Règles de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète: le report est acté par décret  

Par Gaëtane BARROT

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Droit socialHors CovidRéglementationTrait d’Union Novembre 2022 n°08
Une main tenant un mégaphone

Pour mémoire, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité a modifié les modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de période de référence incomplète, c’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des...

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