Décret 2022-1284 du 3-10-2022 : JO 04/10
Pour rappel : la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a modifié les dispositions de la loi « Sapin 2 » (Loi 2016-1691 du 9-12-2016). Pour l’essentiel, elle élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte et simplifie les modalité...