Accord d’intéressement : attention aux conséquences du dépôt tardif
Les sommes versées par l’employeur aux salariés en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions. Parmi celles-ci figure le respect des dates limites de conclusion et de dépôt de l’accord auprès de l’administ...